AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Application pratique des aménagements apportés par la loi en matière de droits de succession

Application pratique des aménagements apportés par la loi en matière de droits de succession

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Nous présentons un cas pratique illustrant différents aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2006 en matière de droits de succession (représentation en cas de renonciation à succession, cantonnement, suppression de l'imposition minimale en cas de renonciation à succession). Jean décède avec un patrimoine propre de 2 010 000 €. Le passif s'éleve à 10 000 €. La succession est ouverte entre son conjoint survivant Jeanne, âgée de 65 ans, légataire de la totalité de la succession (...)

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N°2 . 2007-01-15


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