AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Extension de l'abattement accordé au titre des dons à certains organismes aux dons au profit des établissements publics de l'État

Extension de l'abattement accordé au titre des dons à certains organismes aux dons au profit des établissements publics de l'État

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 60 Le présent article inclut dans la liste des collectivités publiques bénéficiaires de dons pouvant donner lieu à abattement, les établissements publics de l'État. Il s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement, sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt qui ont été remis, (...)

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N°2 . 2007-01-15


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