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Allongement du délai d'enregistrement des testaments-partages

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 45 Afin de développer le recours au testament-partage, le délai d'exécution de la formalité d'enregistrement applicable aux testaments-partages établis sous la forme authentique ou déposés chez un notaire est porté de 3 à 6 mois. Ainsi le délai d'enregistrement des testaments-partage est aligné sur celui de dépôt des déclarations de successions. Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel une personne distribue et partage ses biens entre (...)

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N°2 . 2007-01-15


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