AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Application du droit fixe aux cessions de fonds agricoles concomitantes à la cession de terres agricoles

Application du droit fixe aux cessions de fonds agricoles concomitantes à la cession de terres agricoles

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 6, I, 2° Le présent article prévoit que le droit fixe de 125 € est applicable à la cession à titre onéreux d'un fonds agricole y compris en cas de cession concomitante des terres agricoles dépendant de l'exploitation. Le régime fiscal des cessions de fonds agricoles est donc désormais le suivant : – cession du fonds sans cession de terres agricoles : application du droit fixe, comme auparavant, – cession du fonds avec cession concomitante des terres (...)

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N°2 . 2007-01-15


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