AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Assouplissement des conditions d'exonération des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation

Assouplissement des conditions d'exonération des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 57, III et IV Le présent article assouplit le régime d'exonération partielle des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation, en permettant la fusion des sociétés interposées entre le redevable et la société exploitante, sans que l'exonération soit remise en cause. Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion intervenues à compter du 1er janvier 2007. Les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, (...)

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N°2 . 2007-01-15


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