AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Déductibilité des charges foncières des propriétaires d'immeubles non bâtis ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine

Déductibilité des charges foncières des propriétaires d'immeubles non bâtis ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 24 Les propriétaires d'immeubles historiques non bâtis ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine peuvent désormais appliquer les règles spécifiques de déduction des charges foncières du revenu global ou du revenu foncier. À défaut de disposition particulière, cette mesure s'applique en principe aux dépenses exposées à compter du 29 décembre 2007. On rappelle que les charges foncières supportées par les propriétaires de monuments (...)

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N°2 . 2008-01-14


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