AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Application du quotient familial des contribuables mariés à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants à charge

Application du quotient familial des contribuables mariés à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants à charge

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 93 Au regard de la détermination du quotient familial, les contribuables veufs ou les partenaires survivants d'un PACS ayant des enfants à charge sont assimilés à des contribuables mariés, que ces enfants soient issus ou non de leur mariage ou PACS avec le conjoint ou partenaire décédé. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008. Les contribuables veufs bénéficient de règles particulières de détermination (...)

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N°2 . 2008-01-14


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