AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Assouplissement des conséquences du dépassement des seuils du régime de la franchise en base et des régimes micro BIC et BNC

Assouplissement des conséquences du dépassement des seuils du régime de la franchise en base et des régimes micro BIC et BNC

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 49 Le présent article prévoit de maintenir le régime de la franchise en base de TVA en cas de dépassement des limites de chiffre d'affaires ou de recettes de 76 300 € (ventes) ou de 27 000 € (prestations de services) n'excédant pas les seuils de 84 000 € ou de 30 500 € au cours de deux années consécutives. Cet assouplissement ne s'applique pas aux professionnels qui bénéficient des franchises spécifiques prévues en faveur des avocats, des avoués, (...)

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N°2 . 2008-01-14


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