AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Aménagement du régime des groupes de sociétés pour faciliter les opérations de scissions partielles

Aménagement du régime des groupes de sociétés pour faciliter les opérations de scissions partielles

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 53 Le présent article vise principalement à faciliter les opérations dites de « scission partielle » du groupe consistant en un apport de titres de filiales, à une société tierce, par la société-mère d'un groupe, suivi du désengagement de la société apporteuse par attribution à ses associés des titres reçus en rémunération de l'apport. La société bénéficiaire de l'apport devient la société-mère du nouveau groupe constitué avec les filiales dont (...)

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N°2 . 2008-01-14


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