AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Modification des modalités de détermination du lieu d'imposition de certaines prestations des intermédiaires transparents

Modification des modalités de détermination du lieu d'imposition de certaines prestations des intermédiaires transparents

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

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L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 57, XI et XVII Le lieu d'imposition des prestations des intermédiaires transparents portant sur des prestations autres que des prestations de transports intracommunautaires ou immatérielles, est désormais situé en France lorsque : l'opération sur laquelle porte la prestation est située en France et le preneur ne fournit pas de numéro d'identification à la TVA dans un autre État membre de la Communauté, l'opération sur laquelle porte la prestation (...)

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N°2 . 2008-01-14


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