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Dispense de facturation pour certaines opérations exonérées de TVA

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 59 Les assujettis qui réalisent certaines livraisons ou prestations de services exonérées de TVA sont dispensés d'établir ou de faire établir en leur nom et pour leur compte des factures pour ces opérations. Ils ne peuvent donc plus être soumis aux amendes fiscales prévues en cas d'absence de facturation ou en cas d'omission ou d'inexactitude figurant sur les factures qui ont, malgré cette dispense, été établies. La portée de ces dispositions est (...)

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N°2 . 2008-01-14


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