AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Abrogation du régime d'imposition spécifique des déchets neufs d'industrie et mise en place d'un dispositif d'autoliquidation

Abrogation du régime d'imposition spécifique des déchets neufs d'industrie et mise en place d'un dispositif d'autoliquidation

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 57, XII et XVII Le régime d'imposition spécifique (taxation de plein droit, exonération ou taxation sur autorisation) applicable aux opérations portant sur des déchets neufs d'industrie et matières de récupération est abrogé. Désormais, les opérations portant sur de tels biens sont soumis au régime de droit commun de la TVA. Ainsi, sont imposables à la TVA, sans possibilité d'exonération, les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires (...)

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N°2 . 2008-01-14


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