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Institution d'un dispositif de faveur temporaire pour les opérations réalisées dans le cadre du « Pass foncier »

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 33 Un dispositif de faveur temporaire est institué pour les opérations d'acquisition d'une première résidence principale réalisées dans le cadre du « Pass foncier ». Ce dispositif vise à aider les ménages de condition modeste, à acquérir leur maison individuelle en neutralisant le prix d'acquisition du terrain. Ainsi, le terrain n'est pas acquis par le ménage mais par une personne morale (dite structure de portage) qui s'engage à le revendre au (...)

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N°2 . 2008-01-14


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