AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Institution d'une exonération facultative de taxe professionnelle en faveur des « librairies indépendantes de référence »

Institution d'une exonération facultative de taxe professionnelle en faveur des « librairies indépendantes de référence »

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 70 Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent désormais exonérer de taxe professionnelle, par une délibération de portée générale, les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence. Ce label est délivré par l'autorité administrative, sous certaines conditions qui seront précisées (...)

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N°2 . 2008-01-14


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