AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Aménagement des modalités de recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle

Aménagement des modalités de recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 68 Le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle est transféré à la direction générale des impôts. L'acompte de la cotisation minimale doit être versé au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition. Une obligation de paiement par virement est instituée pour les versements excédant 50 000 €, qu'il s'agisse de l'acompte ou du solde. Tout défaut ou retard de paiement sera sanctionné par l'application de l'intérêt de retard (...)

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N°2 . 2008-01-14


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