AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Aménagement des modalités d'application de la taxe perçue au profit des établissements publics fonciers d'État

Aménagement des modalités d'application de la taxe perçue au profit des établissements publics fonciers d'État

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 36 et 80 La délibération du conseil d'administration des établissements publics fonciers d'État arrêtant le produit de la taxe spéciale d'équipement d'une année peut être prise, lorsque les établissements sont constitués en fin d'année, jusqu'au 31 mars de la même année. Les dispositions spécifiques applicables à l'établissement public foncier de l'Ouest— Rhône-Alpes sont abrogées. Cet établissement public relève désormais des dispositions de droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2008-01-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement