AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Institution d'une nouvelle taxe additionnelle « écopastille » sur les véhicules les plus polluants

Institution d'une nouvelle taxe additionnelle « écopastille » sur les véhicules les plus polluants

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 63, I, II et VII BOI 7 M-1-08, 9 janv. 2008 Afin de favoriser l'acquisition des véhicules les plus écologiques, un dispositif fonctionnant sur un mécanisme bonus-malus (« écopastille ») surtaxe l'acquisition des voitures particulières neuves les plus polluantes. Les certificats d'immatriculation de ces véhicules sont donc désormais soumis à une nouvelle taxe additionnelle à la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, recouvrée comme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2008-01-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement