AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Application de la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules polluants aux seuls véhicules d'occasion

Application de la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules polluants aux seuls véhicules d'occasion

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 63, II et VII Suite à l'institution d'une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises dénommée « écopastille », qui s'applique à compter du 1er janvier 2008 aux véhicules neufs les plus polluants (V. n° 24), le champ d'application de la taxe additionnelle sur les cartes grises concernant les véhicules polluants (neufs ou d'occasion) mis en circulation à compter du 1er juin 2004 est désormais limité aux seuls véhicules d'occasion. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2008-01-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement