AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Autorisation des concessionnaires automobiles à percevoir les taxes sur les cartes grises au nom du Trésor public

Autorisation des concessionnaires automobiles à percevoir les taxes sur les cartes grises au nom du Trésor public

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 76 Dans le cadre de la modernisation du système d'immatriculation des véhicules, les professionnels de la vente automobile sont autorisés à percevoir la taxe sur les cartes grises des véhicules et ses taxes additionnelles. Les conditions d'application de ce dispositif, à compter du 1er janvier 2009, seront précisées par décret. Actuellement, la taxe régionale sur les cartes grises et ses taxes additionnelles sont perçues auprès des régies de préfecture (...)

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N°2 . 2008-01-14


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