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Institution d'une procédure de flagrance fiscale

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 15 La procédure de « flagrance fiscale » permet désormais à l'Administration d'effectuer des saisies conservatoires et d'infliger une amende spécifique lorsqu'elle constate, au titre d'une période d'imposition en cours qui n'a pas encore donné lieu à l'établissement d'une déclaration, l'un des faits suivants : exercice d'une activité occulte, établissement ou comptabilisation de factures fictives, exercice régulier d'une activité sans factures (...)

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N°2 . 2008-01-14


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