AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Prorogation de la durée des vérifications sur place des petites entreprises en l'absence de valeur probante de la comptabilité

Prorogation de la durée des vérifications sur place des petites entreprises en l'absence de valeur probante de la comptabilité

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 14, I et IV Le présent article prévoit que la limitation à 3 mois de la durée des vérifications sur place des PME ne s'applique pas en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante. Dans ce cas, la durée de la vérification ne peut néanmoins excéder six mois. La notion d'irrégularités graves recouvre des irrégularités formelles (erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées constatées dans la comptabilisation des (...)

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N°2 . 2008-01-14


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