AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Institution d'une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Institution d'une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 16 Une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est instituée qui, à l'instar des commissions départementales, est susceptible d'intervenir, à titre consultatif, lorsque des désaccords persistent entre l'Administration et le contribuable à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire. Cette Commission est compétente : d'une part, pour les entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre (...)

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N°2 . 2008-01-14


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