AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Possibilité de recours à un expert devant les commissions des impôts et les commissions de conciliation

Possibilité de recours à un expert devant les commissions des impôts et les commissions de conciliation

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 17 Le présent article permet le recours à des experts pour éclairer les travaux de certaines commissions mixtes appelées à intervenir à titre consultatif dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, à savoir : les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la nouvelle Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, les commissions départementales de conciliation. (...)

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N°2 . 2008-01-14


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