AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Élargissement de l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

Élargissement de l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 55 Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international sont désormais éligibles au crédit d'impôt. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses engagées à compter du 29 décembre 2007. Les PME imposées selon le régime du réel et les sociétés exerçant une profession libérale réglementée peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale qu'elles exposent afin (...)

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N°2 . 2008-01-14


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