AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Aménagement du plafonnement de la dispense de réintégration des loyers de crédit-bail excédentaires pour les immeubles situés dans les ZRR et ZRU

Aménagement du plafonnement de la dispense de réintégration des loyers de crédit-bail excédentaires pour les immeubles situés dans les ZRR et ZRU

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 45, XIX et L Les modalités de plafonnement de la dispense de réintégration des loyers de crédit-bail excédentaires pour les immeubles situés dans les ZRR et ZRU varient selon que l'immeuble concerné est neuf ou non : si l'immeuble est neuf, le dispositif de plafonnement antérieur s'applique ; à défaut, c'est le plafond de minimis qui s'applique. Cette disposition s'applique aux dispenses octroyées à compter du 1er janvier 2007. L'article 87 de (...)

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N°2 . 2008-01-14


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