AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Aménagement des modalités de plafonnement des exonérations d'IFA

Aménagement des modalités de plafonnement des exonérations d'IFA

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 45, XVII, XVIII et L Une liaison est créée, pour l'application des règlements communautaires d'exemption, entre les exonérations d'IFA et les exonérations d'IS auxquelles elles sont rattachées. Ce nouveau régime s'applique aux exonérations octroyées à compter du 1er janvier 2007. L'article 223 nonies du CGI dispose que les exonérations d'IFA suivantes s'appliquent « au titre de la même période et dans les mêmes proportions » que les exonérations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2008-01-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement