AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Aménagement du plafonnement communautaire des exonérations applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser

Aménagement du plafonnement communautaire des exonérations applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

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L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 45, XII, XXXIV, XXXIX, XLVII à L Le bénéfice des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties est désormais subordonné, en principe, au respect du règlement afférent aux aides de minimis, quel que soit le lieu d'implantation de l'entreprise dans le BER (dans une zone AFR ou hors d'une zone AFR). Lorsque l'entreprise est implantée dans une zone AFR, elle peut toutefois opter irrévocablement (...)

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N°2 . 2008-01-14


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