AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Institution d'une retenue à la source spécifique sur les revenus salariaux et non salariaux des artistes non résidents

Institution d'une retenue à la source spécifique sur les revenus salariaux et non salariaux des artistes non résidents

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 25 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Le présent article institue un mécanisme de retenue à la source spécifique aux artistes non résidents qui bénéficiaient jusqu'à présent du dispositif de retenue à la source applicable à l'ensemble des personnes non résidentes qui perçoivent des revenus non salariaux. Cette nouvelle retenue à la source spécifique aux artistes non résidents présente des caractéristiques identiques à celle applicable à l'ensemble (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2009-01-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement