AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Institution d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites entreprises communautaires non cotées en phase de lancement

Institution d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites entreprises communautaires non cotées en phase de lancement

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 86 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les contribuables domiciliés en France bénéficient actuellement, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées qui est égale à 25 % des versements réalisés dans la limite annuelle de 20 000 € pour une personne seule (40 000 € pour un couple). La fraction excédentaire de ces versements est par ailleurs reportable sur les (...)

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N°2 . 2009-01-22


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