AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Prorogation et modalités déclaratives de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA

Prorogation et modalités déclaratives de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 87 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) D. n° 2009-42, 12 janv. 2009 La durée d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA est prorogée de trois ans. Les souscriptions éligibles sont donc désormais celles réalisées jusqu'au 31 décembre 2011. Une réduction d'impôt est accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés pour le financement de l'industrie (...)

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N°2 . 2009-01-22


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