AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Transformation du mécanisme d'imputation totale des déficits de certains nus-propriétaires sur le revenu global en une déduction plafonnée

Transformation du mécanisme d'imputation totale des déficits de certains nus-propriétaires sur le revenu global en une déduction plafonnée

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 85 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Le régime dérogatoire d'imputation totale sur le revenu global des déficits résultant de la déduction de dépenses de grosses réparations supportées par certains nus-propriétaires est transformé en une déduction sur le revenu global, plafonnée à 25 000 € par an. La fraction des dépenses excédant cette limite peut-être déduite, dans les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes. Sont comme auparavant (...)

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N°2 . 2009-01-22


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