AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Déduction par les nus-propriétaires des intérêts d'emprunts liés à l'acquisition de logements dont l'usufruitier est un bailleur social

Déduction par les nus-propriétaires des intérêts d'emprunts liés à l'acquisition de logements dont l'usufruitier est un bailleur social

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

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L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 82 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les nus-propriétaires sont autorisés à déduire de leurs revenus fonciers les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l'amélioration des logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social. Cette mesure s'applique rétroactivement à compter de l'imposition des revenus de 2006. Lorsque le droit de propriété d'un immeuble est (...)

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N°2 . 2009-01-22


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