AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Prorogation et aménagement du dispositif d'amortissement exceptionnel des titres de sociétés d'approvisionnement d'électricité

Prorogation et aménagement du dispositif d'amortissement exceptionnel des titres de sociétés d'approvisionnement d'électricité

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 89 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les sociétés d'approvisionnement d'électricité peuvent être constituées uniquement par des entreprises industrielles ayant un volume de consommation d'électricité leur permettant d'avoir la qualité d'entreprise « électro-intensive ». Le présent article proroge jusqu'au 31 décembre 2009 le régime d'amortissement exceptionnel des titres de sociétés d'approvisionnement d'électricité agréées souscrits en numéraire (...)

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N°2 . 2009-01-22


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