AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Exonération des plus-values en report d'imposition après cessation d'activité de l'associé d'une société de personnes

Exonération des plus-values en report d'imposition après cessation d'activité de l'associé d'une société de personnes

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 44 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les plus-values professionnelles bénéficiant d'un report d'imposition à la suite de la cessation de l'activité professionnelle d'un associé de société de personnes peuvent être définitivement exonérées, en cas de transmission ultérieure des parts à titre gratuit, sous certaines conditions : – le bénéficiaire de la transmission exerce dans la société son activité professionnelle, – la société poursuit son activité (...)

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N°2 . 2009-01-22


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