AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Légalisation du caractère rétroactif de la déchéance du régime de faveur en cas de rupture de l'engagement de conservation des titres

Légalisation du caractère rétroactif de la déchéance du régime de faveur en cas de rupture de l'engagement de conservation des titres

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 90 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Le caractère rétroactif de la déchéance du régime de faveur en cas de rupture de l'engagement, par la société apporteuse, de conserver les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant trois ans est désormais prévu par la loi. La doctrine administrative est donc, sur ce point, légalisée et la jurisprudence du Conseil d'État, qui considérait la rupture de l'engagement de conservation comme le fait générateur (...)

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N°2 . 2009-01-22


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