AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Nouveau report d'un an de l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance

Nouveau report d'un an de l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 92 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) La date d'entrée en vigueur de la réforme du régime d'impôt sur les sociétés applicable aux mutuelles et à leurs unions, aux institutions de prévoyance et aux entreprises d'assurance est reportée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. L'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 (L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 88, I à XII) a réformé le régime fiscal des mutuelles (...)

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N°2 . 2009-01-22


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