AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Possibilité pour les groupes bancaires mutualistes ou coopératifs de constituer un groupe fiscal

Possibilité pour les groupes bancaires mutualistes ou coopératifs de constituer un groupe fiscal

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 91 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les groupes bancaires mutualistes peuvent constituer un groupe fiscal intégrant l'ensemble des caisses de leur réseau. La société mère du groupe est soit l'organe central, soit une caisse départementale ou interdépartementale titulaire d'un agrément collectif. Deux types de filiales peuvent être membres du groupe : les entités affiliées à la société mère ou bénéficiant du même agrément collectif : leur inclusion (...)

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N°2 . 2009-01-22


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