AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Institution de régimes temporaires de remboursement anticipé de certaines créances que les entreprises détiennent sur l'État

Institution de régimes temporaires de remboursement anticipé de certaines créances que les entreprises détiennent sur l'État

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 93, 94 et 95 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) BOI 4 A-1-09, 9 janv. 2009 Dans le cadre du plan de relance de l'économie et afin d'améliorer la trésorerie des entreprises, sont institués trois régimes temporaires de restitution immédiate de certaines créances que les entreprises détiennent sur l'État. Les demandes de restitution peuvent être déposées par anticipation dès le 1er janvier 2009 pour : – les créances de crédit d'impôt recherche (CIR) (...)

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N°2 . 2009-01-22


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