AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Assouplissement des conditions d'application du taux réduit aux prestations de fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables

Assouplissement des conditions d'application du taux réduit aux prestations de fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 73 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Le taux réduit est applicable, sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluses dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date, à la fourniture de chaleur distribuée par réseaux lorsqu'elle est produite au moins à 50 % (au lieu de 60 % actuellement) à partir de biomasse, de géothermie, de déchets et d'énergie de récupération. Le bénéfice du taux réduit (5,5 % en France continentale, (...)

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N°2 . 2009-01-22


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