AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Modifications sur option des obligations déclaratives des exploitants agricoles relevant du régime simplifié d'imposition

Modifications sur option des obligations déclaratives des exploitants agricoles relevant du régime simplifié d'imposition

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 74 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les exploitants agricoles soumis au régime simplifié peuvent opter : – comme auparavant pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA ; – ou désormais pour le dépôt de déclarations mensuelles. Quelle que soit la périodicité retenue, l'option n'est plus irrévocable mais est prise pour une période de cinq ans reconductible. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les exploitants agricoles (...)

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N°2 . 2009-01-22


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