AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Extension de l'exonération de la taxe professionnelle des éditeurs de presse périodique écrite à leurs filiales

Extension de l'exonération de la taxe professionnelle des éditeurs de presse périodique écrite à leurs filiales

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 109 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Le champ d'application de l'exonération de la taxe professionnelle applicable aux éditeurs de presse périodique écrite est étendu à leurs filiales détenues majoritairement, en charge des activités de diffusion et de groupage. Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2009. Les éditeurs de feuilles périodiques, c'est-à-dire, les entreprises éditant (...)

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N°2 . 2009-01-22


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