AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Majoration temporaire du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre

Majoration temporaire du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 98 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Le taux de dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre est porté à 75 % (au lieu de 50 %) pour les impositions établies au titre des années 2008 et 2009. L'article 1647 C bis du CGI prévoit un dégrèvement d'office de taxe professionnelle pour les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre (ambulanciers) dans les conditions prévues (...)

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N°2 . 2009-01-22


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