AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Report de l'application de l'exonération de taxe professionnelle des activités de gestion des contrats d'assurance responsables

Report de l'application de l'exonération de taxe professionnelle des activités de gestion des contrats d'assurance responsables

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 92 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) La date d'entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle des mutuelles et de leurs unions, des institutions de prévoyance et des entreprises d'assurance est reportée aux impositions établies au titre de 2011. Les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et les entreprises d'assurance bénéficient actuellement d'une exonération générale de taxe professionnelle (CGI, art. 1461, 1°). Cela (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2009-01-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement