AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Unification de la date limite de dépôt des déclarations annuelles des entreprises

Unification de la date limite de dépôt des déclarations annuelles des entreprises

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 60 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux entreprises et à leurs représentants dans le cadre du dépôt de leurs déclarations annuelles, une date limite unique de dépôt est désormais fixée par décret, laquelle ne pourra être postérieure au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année. Sont notamment concernées : les déclarations de résultat des entreprises imposées dans la catégorie des BIC, (...)

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N°2 . 2009-01-22


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