AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Allongement du délai de reprise applicable en cas de fraude fiscale

Allongement du délai de reprise applicable en cas de fraude fiscale

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 52, I à II et VI (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Le présent article allonge le délai de reprise de l'Administration de 6 à 10 ans, en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de TVA et de taxe professionnelle, en cas de découverte d'une activité occulte ou d'établissement d'un procès-verbal de flagrance. Par ailleurs, il porte ce délai de reprise de 3 à 10 ans, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2009-01-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement