AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Institution d'un droit de communication de l'Administration à l'égard des opérateurs Internet

Institution d'un droit de communication de l'Administration à l'égard des opérateurs Internet

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 55 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Un droit de communication est institué, au profit de l'Administration, à l'égard des données conservées et traitées par : les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès et les fournisseurs d'hébergement, les autres prestataires de services par voie électronique, notamment les sites assurant le courtage de vente en ligne. Ce droit de communication s'applique à compter du 1er janvier (...)

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N°2 . 2009-01-22


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