AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Application de la présomption de revenus aux transferts de fonds non déclarés en provenance ou vers des États non membres de l'UE

Application de la présomption de revenus aux transferts de fonds non déclarés en provenance ou vers des États non membres de l'UE

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 51 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) La présomption de revenus qui frappe les transferts non déclarés de sommes, titres ou valeurs de plus de 10 000 € effectués sans l'intermédiaire d'un organisme financier vers ou en provenance d'un État non membre de l'Union européenne est à nouveau applicable à compter du 1er janvier 2009. Les personnes physiques qui transfèrent vers un État membre de l'Union européenne ou en provenance d'un État membre de (...)

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N°2 . 2009-01-22


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