AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Institution d'une procédure d'accord tacite pour la qualification de certains revenus professionnels ou régimes d'imposition

Institution d'une procédure d'accord tacite pour la qualification de certains revenus professionnels ou régimes d'imposition

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 48 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Un nouveau dispositif d'accord tacite est créé, qui permet aux contribuables de solliciter l'Administration, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, pour déterminer : – la catégorie de revenus professionnels (BIC ou BNC) ; – ou le régime d'imposition d'une société civile (IR ou IS). L'absence de réponse de l'Administration dans un délai de 3 mois vaut approbation tacite (...)

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N°2 . 2009-01-22


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