AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Création d'un recours administratif contre les prises de positions formelles de l'administration fiscale

Création d'un recours administratif contre les prises de positions formelles de l'administration fiscale

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 50 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Il est institué un recours administratif contre les prises de positions formelles de l'administration fiscale prises dans le cadre : – de la procédure de rescrit général ; – des dispositifs d'accord tacite pour l'application de certains régimes fiscaux ; – de la procédure de rescrit-valeur. Le recours consiste en une demande, présentée dans les 2 mois suivant la réponse de l'Administration, par laquelle le (...)

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N°2 . 2009-01-22


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