AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Aménagement de la procédure de répression des abus de droit

Aménagement de la procédure de répression des abus de droit

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 35 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) La procédure de répression des abus de droit est aménagée sur la base des recommandations contenues dans le rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière fiscale. La définition légale de l'abus de droit est alignée sur la définition jurisprudentielle et intègre désormais expressément les situations de fraude à la loi. Dans le cadre de cette nouvelle définition, le champ d'application de la procédure (...)

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N°2 . 2009-01-22


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